Conditions Générales de Vente – Version du 02/01/2019 de www.enterremartiale.com
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Le fait d’accéder aux ventes diffusées sur le site www.enterremartiale.com édité par l’association EN TERRE MARTIALE implique sans réserve l’acceptation des Conditions Générales de Vente suivantes.
Préambule
ENTERREMARTIALE.COM est un site Internet édité par l’association EN TERRE MARTIALE dont le siège social se situe à : 14 avenue charles de gaulle 81370 Saint Sulpice la pointe – France. l’association EN TERRE MARTIALE est une association sous la loi 1901.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désigné par les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles sont réalisées les ventes de produits et services proposés parl’association EN TERRE MARTIALE (ci-après désigné par « La Société ») sur www.enterremartiale.com (ci-après désigné par le «Site Internet»). Toute commande réalisée par un Client implique la formation d’un contrat de vente à distance ayant pour conséquence, l’acceptation irrévocable des CGV par le client. Est considéré comme Client, au sens des CGV, toute personne ayant effectué et payé une commande. Toute personne ne répondant pas à cette définition n’est pas fondée à se prévaloir des CGV à l’encontre de l’association EN TERRE MARTIALE. Il est donc entendu qu’une commande faite par un Client pour le compte d’un tiers, est soumise aux rapports juridiques définis dans les CGV entre le Client et La Société, sans recours des tiers contre cette dernière. Ces CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi entre La Société et ses Clients. La Société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne. Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site Internet.
Article 1 – Modalités de commande
Le Client effectue sa commande sur le Site Internet. En fin du processus d’achat, en cliquant sur le bouton “Valider”, et après avoir vérifié le contenu de son « Panier » et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV. La commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement. La Société confirme en temps réel sur son Site Internet que le paiement a bien été reçu et par conséquent que la commande est définitive. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes de ces CGV, et en particulier concernant tout problème lié au paiement du prix d’une commande, pourra annuler la commande et entraîner la suspension de l’accès au service de www.enterremartiale.com
Cette inscription est nominative et ne peut être vendu, transférée, donnée.
Article 2 – Prix des produits ou services
Les prix de vente indiqués sont des prix toutes taxes comprises mais ne comprennent pas les frais d’expédition. Les frais d’expédition seront indiqués sur le Site Internet, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande. Pour les livraisons et prestations de services effectuées à des clients résidant en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA sont applicables.
Article 3 – Disponibilité des produits ou services
www.enterremartiale.com est propose des liens des achats de DVD sur www.imaginarts.tv ou sur Viméo. Mais aussi propose des stages d’arts martiaux qu’elle organise.
En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 15 jours suivant sa demande.
Article 3.1 – Responsabilité
En vous inscrivant à un de nos stages, masterclass, vous déclarer décharger de toutes responsabilité l’association En Terre Martiale, le comité de direction, les professeurs et assistants pour tous les préjudices physiques ou matériels que vous pourriez subir ou provoquer lors de ce stage, masterclass.
Vous déclarez avoir souscris à une assurance de type « individuelle accident » et « responsabilité civile » pour prise en compte des éventuels dommages que vous pourriez subir ou faire subir à autrui en participant à ce stage, masterclass.
Vous déclarez être licencié pour la saison sportive 2019/2020 d’une fédération délégataire d’arts martiaux et/ou sports de combat.
Article 4 – Droit de rétractation
La date de réception de chaque commande ouvre au Client un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date et heure de la commande durant lequel il peut annuler sa commande. Au terme de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc. La Société remboursera le Client du montant égal au prix du produit ayant fait l’objet de la rétractation. Dans le cadre d’une rétractation d’un produit physique, les frais de retour sont entièrement à la charge du Client. Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, le Client devra se connecter à la rubrique « Contactez-nous » du Site Internet où il devra indiquer son intention de rétractation en sélectionnant l’objet « Retour – Echange – Rétractation » et en indiquant le numéro de sa commande et les produits concernés. Le Client qui exerce son droit de rétractation doit pouvoir fournir la preuve de la réexpédition de la marchandise. Cette preuve se fera par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé délivré par La Poste. Aucun autre mode de preuve ne sera admis. Il est entendu que les produits doivent obligatoirement être retournés intacts, propres et complets (c’est-à-dire en parfait état de revente, sous son emballage d’origine, non modifiés ou assemblés en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démontés), ainsi que d’une copie lisible de la facture.
Par exception aux dispositions du présent article, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation est notamment exclu pour les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que pour les enregistrements audio (CD Audio – MP3) ou vidéo (DVD – Blu-Ray) ou les logiciels informatiques lorsque ces différents produits ont été descellés par l’utilisateur final.
Stage : en cas de blessure avant le stage vous pouvez faire une demande de remboursement. Pour cela vous devez envoyer un email à contact@enterremartiale.com en expliquant les raisons de la demande d’annulation et remboursement. Aucun remboursement ne sera effectué sans réception d’un certificat médical. Le remboursement sera effectué sous 3 semaines.
Article 5 – Paiement et sécurité
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement via notre partenaire PayPal. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les cartes acceptées sont : CB, Visa et MasterCard. Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, www.enterremartiale.com ne mémorise pas les détails bancaires. Pour votre sécurité, www.enterremartiale.com a choisi l’une des solutions leaders sur le marché. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.
Le Client peut également payé sa commande par virement bancaire sous 7 jours.
Le Client peut aussi payé sa commande par chèque bancaire sous 7 jours si le Client est résidant en France. Après ces délais, sa commande sera annulée.
Article 6 – Service Client
Le service client est à votre écoute par email à contact@enterremartiale.com
Adresse postale : En Terre Martiale « Masterclass », 14 avenue Charles de Gaulle 81370 Saint Sulpice la Pointe – France
Article 7. Confidentialité
Accepte la politique de confidentialité de www.enterremartiale.com disponible dans l’article 9.
Article 8 – Garantie contractuelle
Les garanties éventuellement attachées aux produits sont décrites sur les fiches produits du Site Internet et correspondent aux garanties accordées par les fournisseurs des produits concernés. www.enterremartiale.com ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les fournisseurs.
Article 9 – Données personnelles
Les destinataires des données sont les services internes de Imaginarts.tv. Imaginarts.digital a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission National d’informatique et des libertés (CNIL). Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à notre service client. Ces données seront utilisées par la Société :
– Afin d’informer ses Clients et Membres des ventes à venir via l’envoi de courriers électroniques
– Afin de traiter les commandes
– Afin de communiquer les offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…)
– Pour toute autre communication commerciale de partenaires, si le membre a accepté de recevoir les offres de partenaires.
Dans le cas où le Membre ne souhaiterait plus recevoir ces emails, il peut à tout moment :
– modifier ses préférences d’envoi en accédant à la rubrique « Mon compte / Mes informations personnelles »
– ou en cliquant sur les liens prévus à cet effet placés sur chacun des emails envoyés par la société
– ou en envoyant une demande de déscinscription par email à contact@enterremartiale.com – En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom et prénom) :
– Par courrier électronique à l’adresse contact@enterremartiale.com ou dans le module “Contact”.
– Par courrier postal à l’adresse suivante : 14 avenue Charles de Gaulle 81370 Saint Sulpice France
Article 10 –Autres
12.1 Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.
12.2 Les informations délivrées sur le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que la date et heure de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
12.3 L’hébergeur du système d’information de www.enterremartiale.com est OVH.fr.
Article 11 – Litige
Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français de ALBI seront seuls compétents.